Votre assurance de solde restant dû sur votre déclaration d’impôt ?

Trouver la maison idéale relève parfois du défi. Une fois la maison trouvée, il faut encore dénicher le meilleur emprunt. Quand on choisit la formule de l’emprunt, il est aussi question de l’assurance de solde restant dû. Celle-ci n’est pas obligatoire d’un point de vue légal, souvent la banque la rend pourtant obligatoire afin d’obtenir l’emprunt. Obligatoire ou non, cette assurance est recommandée pour couvrir le risque du décès, pour que notre partenaire ou que nos enfants ne se retrouvent pas dans les difficultés financières après un décès.

Parce que le choix d’une habitation et d’un emprunt est loin d’être simple, il ne faut pas s’étonner que plus personne n’ait envie de penser à la fiscalité de l’assurance de solde restant dû contractée. Pourtant, le choix posé dès le départ est souvent définitif et déterminant pour les impôts à payer plus tard lors d’un décès.  Cela vaut donc la peine de prendre le temps d’y penser.

Que représente l’assurance de solde restant dû pour la déclaration d’impôts?

Alors que tout le monde vient de devoir compléter sa déclaration d’impôts, une chose n’a échappé à personne: le législateur a rendu la fiscalité immobilière beaucoup plus compliquée, y compris celle des primes de l’assurance de solde restant dû. En Flandre et à Bruxelles, il existe 12 codes où l’on peut introduire la prime d’une assurance de solde restant dû, en Wallonie, il y en a même 14. Nombreux d’entre eux datent du passé et s’appliquent uniquement aux emprunts et aux assurances de solde restant dû en cours depuis plus longtemps.
Pour les personnes désireuses d’acheter une habitation et de prendre l’assurance de solde restant dû à l’heure actuelle, sachez qu’heureusement, les possibilités sont désormais limitées.  Il ne reste en effet plus que 3 possibilités pour l’introduction de l’assurance de solde restant dû.

  1. Bonus logement – aucun avantage?
    En Flandre ou en Wallonie, celui qui contracte un emprunt pour son habitation propre peut indiquer la prime de l’assurance de solde restant dû dans le champ « bonus-logement flamand intégré » (codes de déclaration 3335 ou 4335) ou dans le Chèque Habitat wallon (codes de déclaration 3339 ou 4339). Les montants maximaux à partir desquels on peut bénéficier d’un avantage sont cependant tellement limités qu’avec un emprunt moyen, seuls les amortissements de capital et les intérêts de l’emprunt peuvent en grande partie veiller à une optimalisation fiscale. Mentionner la prime de l’assurance de solde restant dû dans ce champ ne donnerait aucun euro d’avantage supplémentaire. Au contraire, en la mentionnant, le bénéficiaire est imposé dans le cas d’un décès. Le principe en effet est que celui qui bénéficie d’un avantage fiscal est aussi imposé en cas de versement.

    À Bruxelles, on ne prévoit plus d’avantage spécifique pour l’emprunt lié à une habitation propre et à l’assurance de solde restant dû correspondante.

  2. Épargne-pension
    La prime peut être introduite dans le champ fiscal de l’Épargne-pension (codes de déclaration 1361 ou 2361). Ce système n’est dans ce cas pas utilisé pour constituer un capital pension, mais purement pour l’avantage fiscal sur la prime de l’assurance de solde restant dû. Cela fournit sans aucun doute un avantage fiscal, de 30 % pour les primes jusqu’à 980 euros ou de 25 % pour les primes au-dessus des 980 euros jusqu’à 1.260 euros au maximum (année de revenus 2019).
    Dans ce cas aussi, il faut tenir compte d’un impôt si l’assuré décède. Celui-ci s’élève à 8 % du capital dû.

    L’inconvénient de ce choix est qu’on ne peut pas utiliser l’Épargne-pension durant la période du paiement de la prime de l’assurance de solde restant dû pour la constitution du capital pension. C’est toutefois possible en intégrant l’assurance de solde restant dû dans un plan d’épargne, grâce auquel on peut utiliser les possibilités fiscales de l’Épargne-pension de manière optimale. Vous payez alors la prime maximale de 980 euros ou de 1.260 euros. Celle-ci sert en partie à la couverture décès et vous constituez un capital avec le reste.

  3. Épargne à long terme – deuxième habitation
    Une troisième et dernière case sur la déclaration dans laquelle on peut mentionner la prime de l’assurance de solde restant dû est celle de l’Épargne à long terme (codes de déclaration 1353 ou 2353). Cette possibilité est visée lorsque l’emprunt ne sert pas à l’habitation propre, mais par exemple à un appartement à louer. Le bonus-logement intégré ou le Chèque Habitat n’est alors pas d’application et en plus de la case de l’Épargne-pension, seule la case de l’Épargne à long terme est possible. Cela fournit un avantage fiscal de 30 % pour les primes allant jusqu’à 2.350 euros.

    Ici aussi, il faut tenir compte de l’impôt du bénéficiaire en cas de décès. Tout comme pour l’Épargne-pension, il est possible de combiner l’assurance de solde restant dû à un plan d’épargne et ainsi d’optimaliser l’Épargne à long terme.

Paiement périodique ou prime unique?

Jusqu’à présent, nous avons traité d’une assurance de solde restant dû pour laquelle des primes périodiques sont payées. La conclusion est qu’un avantage fiscal n’est généralement pas possible avec le bonus-logement intégré, mais qu’il l’est bien avec l’Épargne-pension et avec l’Épargne à long terme.

Les conclusions doivent être quelque peu revues pour ceux qui contractent un emprunt au début ou à la fin de l’année. Votre emprunt commence-t-il au début ou à la fin de l’année?

  • Celui qui emprunte à la fin de l’année ne devra faire qu’un ou que quelques amortissements mensuels, ce qui rend le panier fiscal du bonus-logement intégré plus axé sur la prime de l’assurance de solde restant dû. Une prime unique qui donne droit à un avantage fiscal peut y être introduite. Il ne faut donc surtout pas passer à côté de cette possibilité! Dans ce cas, vous ne choisissez donc pas les primes périodiques.
  • Celui qui contracte un emprunt au début de l’année mais qui le sait déjà à la fin de l’année précédente et qui connaît les caractéristiques du prêt peut aussi prendre une assurance de solde restant dû avec prime unique, qui est alors mentionnée dans la case de l’Épargne à long terme.

Dans les deux cas, il est peut-être préférable de préciser la prime totale une seule fois. L’avantage fiscal sera acquis immédiatement et ce, sur un montant considérablement plus élevé, tandis que cela se fait de manière progressive dans le cas de primes périodiques.

Faites-vous l’emprunt à un autre moment? Vous ne bénéficiez donc pas des conséquences avantageuses des emprunts en fin d’année? Et choisissez-vous de payer l’assurance de solde restant dû avec des primes périodiques? Examinez alors attentivement si l’avantage fiscal de 25 % ou de 30 % tel qu’il est décrit à la possibilité 2 ci-dessus, sur une prime périodique plutôt limitée, en vaut la peine compte tenu de l’impôt éventuel du capital versé en cas de décès.

La majorité survivra à la période de l’emprunt

En effet, la grande majorité de tous les assurés survivra à la période de l’emprunt et de l’assurance de solde restant dû et aucun impôt n’est alors dû. Ceux qui trouvent l’optimalisation fiscale importante devraient donc ne pas hésiter une seule seconde.
Il est parfois préférable de laisser tomber l’avantage fiscal si vous voulez éviter tout risque pour votre impôt en cas de décès. L’assurance de solde restant dû peut aussi être « non fiscale ». Il n’y a alors ni avantage fiscal, ni impôt en cas de décès (nous ne tenons ici pas compte des droits de succession).

Avec le type « non fiscal » en plus, chaque citoyen a donc 4 possibilités pour donner un « statut fiscal » à l’assurance de solde restant dû qui couvre l’emprunt d’une habitation.

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Source : https://www.baloise.be