Mentions légales

Dans le cadre du respect de la loi du 30 juillet 2013 et de ses arrêtés royaux, notre bureau vous communique les informations suivantes :

La langue utilisée par notre bureau est le Français. Nous communiquons via lettre, téléphone, fax et e-mail.
Ci-dessous nos coordonnées officielles de contact.

Notre bureau est inscrit sous le numéro 63647 dans la catégorie des courtiers d’assurances dans le registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles et qui consultable sur le site www.fsma.be.

Politique de respect des Données à caractère personnel pour le site internet

Responsable de traitement : FAGNES FINANCES SPRL dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique contact du site internet (ci-après le Site).

Si un délégué à la protection des données (DPD) a été nommé ses coordonnées sont sur le Site.

FAGNES FINANCES SPRL s’engage à respecter la vie privée des personnes rencontrées dans le cadre de ses activités.

Cette Politique de respect des Données à caractère personnel (ci-après la Politique) décrit la manière dont nous gérons les Données à caractère personnel que nous collectons à la fois à partir de formulaires, d’inscription sur le site internet, d’appels téléphoniques, e-mails et autres communications avec vous. Nous traitons vos données à caractère personnel en conformité avec toutes les règlementations applicables concernant la protection des données personnelles.

En acceptant la présente Politique, en utilisant les services du COURTIER, en s’enregistrant à un événement du COURTIER ou en fournissant d’une quelconque autre manière vos données à caractère personnel au COURTIER, vous reconnaissez et acceptez les termes de la Politique ainsi que les traitements et les transferts de Données à caractère personnel qui seront réalisés conformément à la Politique.

Les Données à caractère personnel que nous collectons dans le cadre de nos relations, sont :

– Informations personnelles : nom, adresse, e-mail, numéros de téléphone, sexe, statut matrimonial, informations sur la famille, date et lieu de naissance, employeur, intitulé de poste et expérience professionnelle, relations avec l’assuré, le bénéficiaire ou le demandeur d’indemnisation.

• Informations d’identification : numéro national d’identification, numéro de carte d’identité, numéro de permis de conduire).
• Informations financières : numéro de compte bancaire, informations sur le revenu et autres informations financières.
• Informations sur le risque assuré qui peut contenir des Données personnelles et peuvent inclure, seulement dans la mesure où elles sont appropriées au risque assuré (1) des données médicales (conditions médicales actuelles ou antérieures, état de santé, informations sur des blessures ou des invalidités, habitudes personnelles pertinentes, antécédents médicaux, (2) des données de casier judiciaire, des condamnations pénales, y compris des infractions au code de la route
• Informations sur la Police d’assurance, sur les devis que reçoivent les particuliers et sur les polices qu’ils obtiennent.
• Informations sur les demandes d’indemnisation antérieures qui peuvent inclure des données médicales, des données de casier judiciaire, et d’autres catégories spéciales de données personnelles
• Informations sur les demandes d’indemnisation en cours qui peuvent inclure des données médicales, des données de casier judiciaire, et d’autres Catégories spéciales de données personnelles

Données marketing en fonction de la licéité du traitement afin de recevoir de la publicité de notre part et de tierces parties.

Nous utilisons ces Données à caractère personnel pour:

• Répondre à vos demandes et communiquer avec vous et d’autres dans le cadre de nos activités.
• Vous permettre d’accéder aux informations que nous mettons en ligne à disposition des utilisateurs de nos services
• Interagir avec vous via notre site.
• Vous envoyer une newsletter si vous vous inscrivez à celle-ci.
• Vous fournir support et assistance dans le cadre de nos services.
• Vous envoyer des informations importantes en ce qui concerne les changements à nos produits et services, nos termes et conditions et d’autres informations d’ordre administratif, technique ou commercial.
• Prendre des décisions en ce qui concerne le fait de vous fournir des services.
• Mener des enquêtes et analyses de marché, en ce compris des enquêtes de satisfaction.
• Vous fournir des informations marketing (en ce compris des informations relatives à nos produits ou à d’autres produits et services offerts par nos partenaires tiers sélectionnés) conformément aux préférences que vous avez exprimées.
• Vous permettre de participer activement à nos activités, en ce compris les forums, discussions, séminaires, rendez-vous et autres événements et gérer ces activités. Certaines de ces activités font l’objet de termes et conditions complémentaires qui pourraient contenir des informations additionnelles relatives à la manière selon laquelle nous utilisons et divulguons vos Données à caractère personnel. Nous vous suggérons donc de les lire attentivement.
• Résoudre les réclamations et gérer les demandes d’accès ou de correction des données.
• Se conformer aux lois et obligations réglementaires applicables (en ce compris les Lois extérieures à votre pays de résidence), telles que celles relatives à l’anti blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, respecter la procédure judiciaire et répondre aux demandes des autorités publiques gouvernementales (en ce compris celles extérieures à votre pays de résidence).

Les bases légales de traitement sont les suivantes :

• le consentement de la personne concernée qui a, à tout moment, le droit de retirer son consentement (sans que cela ne compromette la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait);
• le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
• le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
• le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers ;
• le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Si nous étions amenés à traiter les Données à caractère personnel pour d’autres finalités que celles établies dans le présent article, nous vous donnerons des informations sur cette nouvelle finalité ainsi que toute autre information nécessaire avant de commencer le nouveau traitement.

Nous n’utilisons pas de techniques de prise de décision fondée sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques concernant la personne concernée ou l’affectant de manière significative.

FAGNES FINANCES SPRL peut rendre les Données à caractère personnel accessibles aux personnes et entités suivantes:

• Les fournisseurs de services tiers externes tels que des compagnies d’assurances, des experts, des fournisseurs de services de systèmes informatiques, support, hébergement, fournisseurs de services d’impression et autres vendeurs tiers similaires et fournisseurs de services sous-traités qui nous assistent dans l’accomplissement de nos activités.
• Des autorités gouvernementales et tiers impliqués dans une action en justice ou en vertu d’une obligation légale
• D’autres tiers avec qui nous pouvons partager des Données à caractère personnel dans le cadre d’une réorganisation actuelle ou proposée, fusion, vente, joint-venture, cession, transfert de portefeuille ou autre transaction liée à tout ou partie de nos activités.

FAGNES FINANCES SPRL ne transfère pas de données en dehors de l’Union Européenne

FAGNES FINANCES SPRL prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées qui sont en conformité avec les Lois en matière de vie privée et de protection des données applicables. Si vous avez des raisons de croire que votre interaction avec nous n’est plus sûre (par exemple, si vous avez l’impression que la sécurité de vos Données à caractère personnel que vous pourriez avoir avec nous pourrait avoir été compromise), nous vous remercions de nous en avertir immédiatement.

Quand FAGNES FINANCES SPRL fournit des Données à caractère personnel à un fournisseur de services, le fournisseur de services sera sélectionné attentivement et devra utiliser les mesures appropriées pour garantir la confidentialité et la sécurité des Données à caractère personnel.

FAGNES FINANCES SPRL prend les mesures raisonnables pour s’assurer que les Données à caractère personnel traitées sont fiables pour l’utilisation visée, et aussi précises et complètes que nécessaire pour mener à bien les objectifs décrits dans la présente Politique.

Les données des clients sont conservées pendant 40 ans après la fin de chaque contrat. En ce qui concerne les personnes qui ont accepté la présente Politique mais qui n’ont pas souscrit à des produits, les données à caractère personnel seront détruites 12 mois après l’acceptation des présentes.

Si vous fournissez des Données à caractère personnel au COURTIER en ce qui concerne d’autres individus, vous consentez: (a) à informer l’individu du contenu de cette Politique de respect des Données à caractère personnel, et (b) à obtenir le consentement légalement requis pour la collecte, l’utilisation, la divulgation, et le transfert (en ce compris le transfert transfrontalier) de Données à caractère personnel en ce qui concerne l’individu conformément aux termes de la présente Politique.

Vous avez le droit d’accéder, de rectifier, de vous opposer à l’utilisation de, ou demander l’effacement, la limitation ou la portabilité de vos Données à caractère personnel sur certaines bases. Veuillez nous contacter à l’adresse au recto en prouvant votre identité au moyen d’une copie de votre carte d’identité, avec toutes vos requêtes ou si vous avez des questions ou inquiétudes en ce qui concerne la manière dont nous procédons avec vos Données à caractère personnel. Veuillez noter que certaines Données à caractère personnel peuvent être exemptées des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition ou de portabilité conformément au RGPD ou aux Lois en matière de protection de la vie privée belges.

Nous revoyons les règles contenues dans la présente Politique régulièrement et nous nous réservons le droit d’apporter des changements à tout moment afin de prendre en compte des changements dans nos activités et exigences légales. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site internet.

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Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont nous traitons vos Données à caractère personnel et si vous avez le sentiment que nous contacter ne résoudra pas le problème, les Lois en matière de protection de la vie privée applicables vous reconnaissent le droit de porter plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente.